Un accord conclu par les partenaires sociaux européens dans le cadre de la procédure de consultation prévue par le Traité impose-t-il à la Commission européenne de le mettre en œuvre ? Pour le Tribunal de justice de l’UE, dans un arrêt rendu aujourd’hui 24 octobre, la Commission, qui a le monopole de l’initiative en matière de politiques sociales, même lorsque les partenaires sociaux se sont emparés de leur droit de négocier. Pour les juges de Luxembourg, la Commission est garante de l’intérêt général, là où les partenaires sociaux « ne représentent qu’une partie des multiples intérêts devant être pris en compte lors de l’élaboration de la politique sociale de l’Union. »
Les partenaires sociaux siégeant au sein du comité de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux, à savoir, d’une part, la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne (DSANE) et, d’autre part, les Employeurs de l’administration publique européenne (EAPE) ont, conclu en 2015, un accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » dans la continuité
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