UE : le Parlement a adopté une résolution sur les améliorations à apporter à la législation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Le constat. Rappelant que d’après les derniers chiffres, probablement en deçà de la réalité, les femmes touchent en moyenne un salaire de 16,4% inférieur à celui des hommes dans l'UE et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes varie de 4,4% à 27,6% selon les États membres; et ce en dépit de « l'important arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées à tenter de réduire l'écart ». Pour illustrer cet écart, qui se réduit de manière trop lente et inégale selon les élus européens, ils soulignent«  que les femmes devaient en moyenne travailler jusqu'au 2 mars 2012 pour gagner autant que ce que les hommes avaient gagné en moyenne dans l'année 2011 jusqu'au 31 décembre ». C’est pourquoi le Parlement européen « demande à la Commission de réexaminer la directive 2006/54 [ relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, à la formation et aux conditions de travail] pour le 15 février 2013 au plus tard» et d’en renforcer les aspects liés à la rémunération. Selon lui, cette révision doit chercher à « disposer de catégories plus précises devant servir d'instruments pour traiter le problème de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes » et suppose pour cela « de définir de manière plus précise les différents concepts, tels que:
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en moyenne travailler jusqu’au 2 mars 2012 pour gagner autant que ce que les hommes avaient gagné en moyenne dans l’année 2011 jusqu’au 31 décembre ». C’est pourquoi le Parlement européen « demande à la Commission de réexaminer la directive 2006/54 [ relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, à la formation et aux conditions de travail] pour le 15 février 2013 au plus tard» et d’en renforcer les aspects liés à la rémunération. Selon lui, cette révision doit chercher à « disposer de catégories plus précises devant servir d’instruments pour traiter le problème de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes » et suppose pour cela « de définir de manière plus précise les différents concepts, tels que:

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, dont la définition ne doit pas exclusivement couvrir la rémunération horaire brute, alors qu’il convient de distinguer entre l’écart brut et l’écart «net» de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • la discrimination salariale directe et indirecte;
  • la rémunération, dont la définition devrait englober les salaires et traitements nets, ainsi que tout droit pécuniaire et avantage en nature liés à l’emploi;
  • l’écart de pension (dans différents piliers des systèmes de pensions, par exemple dans les régimes par répartition et dans les régimes professionnels, dans la mesure où il s’agit de la poursuite de l’écart de rémunération après le départ à la retraite);
  • le travail dit «égal» (dans les différentes catégories professionnelles);
  • le travail de même valeur, afin d’en mentionner les facteurs pertinents;
  • l’employeur, afin de veiller à ce que la responsabilité dans le versement du salaire de – l’employé et une éventuelle inégalité salariale soit clairement définie;
  • les accords professionnels et les conventions collectives – il faudrait affirmer plus clairement que les emplois régis par différentes conventions collectives et concernant différentes professions peuvent être comparés au tribunal, à condition que les professions soient comparables au titre de travail égal ou de valeur égale.
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