Une histoire ancienne. Le rapport adopté fait suite à un rapport spécial du Médiateur européen sur l’inaction de la Commission européenne dans le traitement d’une plainte en infraction à la législation européenne sur le temps de travail. La plainte en question remonte à 2001. En l’espèce, le requérant, un médecin allemand, avait demandé à la Commission d’ouvrir une procédure en infraction contre l’Allemagne alors que cette dernière refusait de considérer son temps de repos pendant le temps de garde comme du temps de travail. Sollicitée par le Médiateur européen, la Commission a justifié en 2004 son inaction en invoquant la révision de la directive de 1993 alors lancée. Elle prévoyait alors de traiter la plainte à la lumière des discussions engagées au Conseil des ministres sur cette législation. Or, les négociations sur le temps de travail sont restées dans l’impasse jusqu’à très récemment et la procédure législative n’a pas encore abouti (v. dépêche 080482). En 2006, le Médiateur avait enjoint, en vain, à la Commission de traiter la plainte dans les meilleurs délais. Prenant acte de ce cas de mauvaise administration, le Médiateur européen a transmis au Parlement un rapport spécial en vue de presser la Commission d’agir. Une procédure assez rare en droit communautaire.
993 alors lancée. Elle prévoyait alors de traiter la plainte à la lumière des discussions engagées au Conseil des ministres sur cette législation. Or, les négociations sur le temps de travail sont restées dans l’impasse jusqu’à très récemment et la procédure législative n’a pas encore abouti (v. dépêche 080482). En 2006, le Médiateur avait enjoint, en vain, à la Commission de traiter la plainte dans les meilleurs délais. Prenant acte de ce cas de mauvaise administration, le Médiateur européen
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