Dans un arrêt rendu aujourd’hui 11 avril, la CJUE a déclaré que les relations de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, avec une entreprise de travail temporaire ne relèvent pas du champ d’application de la directive communautaire sur les CDD et par conséquent n’étaient pas soumises aux règles de limitation des successions et renouvellements de ces contrats. (Réf. 130241)
En l’espèce, le plaignant avec conclu avec un agence d’intérim trois contrats de travail à durée déterminée successifs en vertu desquels il a été mis à la disposition de Poste Italiane en qualité de facteur.
Vous avez une information à nous partager ?