La directive sur le travail intérimaire (2008/104) n’impose pas aux Etats de limiter le nombre de missions successives d’un même travailleur intérimaire pour une même entreprise utilisatrice, mais les oblige malgré tout à prendre des mesures pour préserver la nature temporaire du travail intérimaire. Cette décision rendue par la CJUE le 14 octobre, dans une affaire mettant en cause la législation italienne, revient à obliger les gouvernements à prendre des mesures visant à éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice, sans imposer une mesure type telle que la limitation le nombre de missions.
L’affaire, italienne, émanait d’un salarié engagé par une entreprise de travail intérimaire et qui avait été affecté à une entreprise utilisatrice entre le 3 mars 2014 et le 30 novembre 2016 au moyen de plusieurs contrats de travail intérimaire successifs (huit au total) et de différentes prorogations de ceux-ci (dix-sept au total).
Vous avez une information à nous partager ?