Les dispositions de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ont aujourd’hui été transposées dans la législation des 27 États membres de l’UE et s’appliquent dans l’ensemble des entreprises de 250 salariés et plus. Celles de 50 à 249 collaborateurs disposaient d’une période transitoire qui prend fin le 17 décembre 2023. À compter de cette date, ces dernières doivent à leur tour mettre en place des systèmes d’alerte sécurisés.
À retenir. Si la mise en œuvre de la protectio
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH