Dans un arrêt rendu aujourd'hui 15 janvier dans une affaire française portant sur des contrats aidés, la Cour de justice de l’UE confirme qu’une législation ne peut exclure une catégorie de personnel du calcul des seuils d’effectifs pour la mise en place d’un instance représentative. Toutefois, le requérant, qui espérait obtenir une décision de la Cour de Cassation - à l'origine de la question préjudicielle - écartant la disposition du Code du travail litigieuse en invoquant la violation d’un droit fondamental de l’UE contenu dans la Charte, n’obtient pas gain de cause.
Exclusion des seuils. L’article L. 1111-3 du Code du travail français, qui exclut du calcul des effectifs de l’entreprise – et a donc impact sur les seuils pour la mise en place de la représentation du personnel – les apprentis et les titulaires des contrats d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative-emploi et contrat de professionnalisation), n’est pas compatible avec la directive 2002/14 qui pose un cadre général sur l’information et la consultation des travailleurs.
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