La proposition de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dont l'objectif est d'injecter plus de concurrence dans les transports publics, prévoit des dispositions quant au transfert de personnel et au respect de normes sociales. Ce texte, qui a fait l'objet d'une position commune publiée au JOUE du 27 mars 2007, devrait être examiné en seconde lecture au Parlement européen, le 9 mai 2007. (Réf. 070283)
Le règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, notamment celui du droit de la concurrence, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général. Il s’applique à l’exploitation nationale et internationale de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et autres modes ferroviaires et par route. Il peut être étendu, au choix des Et
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