Dans une décision rendue aujourd’hui 9 juillet dans une affaire allemande, la CJUE a déclaré que le dirigeant d’une société de capitaux qui exerce son activité sous la direction et sous le contrôle d’un autre organe de cette société, qui perçoit en contrepartie de son activité une rémunération, est un travailleur au sein de la directive sur les licenciements collectifs 98/59. Il doit donc être pris en compte dans le calcul du seuil pour le déclenchement d’une procédure de licenciement collectif. Il en va de même d’une stagiaire qui exerce une activité pratique dans l’entreprise à des fins de reconversion.
Le plaignant – un salarié d’une SARL allemande – contestait la rupture de sa relation de travail au motif que l’entreprise n’avait pas respecté la procédure de licenciement qui doit être mise en œuvre en Allemagne dès lors que l’effectif est d’au moins 20 personnes. Selon lui, il fallait ajouter aux 18 personnes employées de manière régulière le gérant de l’entreprise, une stagiaire qui était en stage de reconversion, puis une 3e personne dont l’intégration dans l’effectif ne soulevait pas de problème juridique à la différence des deux premières.
Vous avez une information à nous partager ?