Dans une décision rendue le 11 septembre, les juges de Luxembourg ont mis en échec la stratégie de la compagnie aérienne autrichienne Austrian Airlines qui avait dénoncé une convention collective préalablement à un transfert de personnel pour le soumettre à un régime moins favorables. Elle confirme, dès lors, que les salariés transférés doivent bénéficier des conditions de travail qui leur demeurent applicables en vertu de la disposition nationale qui prévoit qu’une convention collective résiliée continue de produire des effets juridiques pendant une certaine période après la résiliation. Ce faisant elle clarifie un point d’ombre de la directive 2001/23 qui régit les transferts d’entreprises.
Les faits. Dans le but de remédier à des pertes d’exploitation, Austrian Airlines a transféré son activité à une de ses filiales couvertes par une convention collective moins avantageuse que celle qui lui était applicable. Dans la perspective de cette opération, la compagnie avait au préalable dénoncé cette dernière convention collective. Le syndicat a saisi la justice pour obtenir l’application de la convention collective résiliée qui devait, selon lui, continuer à produire ses effets tant que
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