Dans une décision rendue aujourd’hui 1er octobre, la CJUE a reconnu la compatibilité avec le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge de la disposition du Code de travail français (l’article L. 1243-10) qui exclut les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaire, du bénéfice de l'indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée.
Le requérant, un étudiant en droit, a été embauché par une entreprise, pendant ses vacances universitaires, pour une période de quatre jours. A l’issue de son contrat, il a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour faire juger que la disposition de la législation française qui prive l’étudiant qui travaille pendant les vacances en CDD de l’indemnité de précarité était contraire à la Constitution française et au principe de non-discrimination fondé sur l’âge porté par le droit européen. Cett
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