Inclusion des CDD. La directive 98/59 pose des critères de nombre de salariés licenciés et de taille d’entreprise pour déclencher une procédure de licenciement collectif (au moins 10 dans les établissements de 20 à 99, au moins 10% dans les établissements entre 100 et 299 salariés, etc.). Un juge espagnol, visiblement désireux de jeter un pavé dans la mare, a posé à la CJUE une question préjudicielle : puisque la directive prévoit expressément que lorsque les contrats cessent parce qu’ils arrivent à leur terme, ils ne sont pas comptabilisés dans le nombre des ruptures de contrat de travail qui sert de critère de déclenchement de la procédure de licenciement, est-il cohérent d’intégrer les travailleurs titulaires de ces CDD dans le décompte des effectifs, critère également déterminant d’un licenciement collectif ?
UE : la CJUE pourrait limiter la capacité des gouvernements à soustraire certaines ruptures du contrat de travail aux procédures de licenciement collectif
La CJUE doit déterminer si les salariés à durée déterminée doivent être pris en compte pour le calcul des travailleurs employés dans un établissement au sens de la directive 98/59 sur les licenciements collectifs. Dans des conclusions rendues aujourd'hui 3 septembre, l’Avocate générale, Juliane Kokott, invite la Cour à les inclure et il serait assez surprenant que la CJUE prenne une position opposée. En revanche, l’une des deux autres questions préjudicielles posées dans la même affaire, d’origine espagnole, pourrait remettre en question les mesures nationales (en Espagne d'abord, mais aussi en France au sujet des accords de maintien de l’emploi) faisant échapper aux procédures de licenciement collectif les ruptures de relations de travail consécutives à des modifications du contrat de travail justifiées par des causes économiques.
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