Après la condamnation de la France par la Cour de justice pour une transposition incomplète de la directive 2001/19 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la Commission européenne poursuit sa procédure d’infraction (Réf. 070258)
La France a déjà fait l’objet d’un recours en manquement et a été condamnée par la Cour de justice des Commuanutés européennes (CJCE) le 8 juin 2006 (affaire C-164/05) pour la non communication des mesures de transposition de la directive 2001/19/CE établissant un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées. Cette directive, destinée à simplifier la législation relative au marché intérieur, dresse une liste de diplômes et de titres pou
…Vous avez une information à nous partager ?