Le formulaire prévu par la directive 2006/22 (v. dépêche 06352), devant être renseigné par le conducteur qui a été en congé de maladie ou en congé annuel, est publié au JOUE. (Réf. 070340)
Le formulaire prévu par la directive 2006/22 doit être renseigné par le conducteur qui a été en congé de maladie ou en congé annuel, ou bien lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement n°561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. La publication du « Formulaire d’attestation d’activité à utiliser dans le cadre du règlement n° 561/2006 ou de l’accord européen
…Vous avez une information à nous partager ?