C’est incontestablement le droit à la déconnexion qui est le plus mis en valeur, tant par la presse française qu’européenne, parmi ces nouvelles mesures issues de la réforme du droit du travail adoptée en juillet dernier (v. notre dépêche n°9784) et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Mais cette dernière date marque également la mise en œuvre de la possibilité de recourir au référendum pour valider les accords d’entreprise et de conclure des accords de compétitivité « offensifs », ces deux derniers points ayant fait l’objet de décrets d’application adoptés en décembre, ainsi que la création du compte personnel d’activité.
Le droit à la déconnexion. Le principe est consacré en filigrane à défaut de définition explicite : le salarié a le droit de ne pas pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, Internet, email, etc.) pendant les temps de repos et de congé. Si le droit est affirmé, il revient à la négociation au niveau de l’entreprise d’en préciser les modalités. En effet, dans celles de plus de 50 salariés, le thème de la mise en place de « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale » devra être abordé dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
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