Le Comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l’Europe, met à mal le plafonnement des indemnités prud’homales, malgré sa validation par la Cour de Cassation en mai. Dans une décision révélée par Le Monde, et qui devrait être rendue publique en septembre, l’organe, chargée de l’application de la Charte sociale européenne, a jugé la mesure phare des ordonnances travail de 2017 (v. dépêche n°10330) contraire aux engagements internationaux de la France. Le barème dit « Macron », qui prévoit une grille de montants calculés en fonction de l’ancienneté, en cas de licenciement jugé « sans cause réelle et sérieuse », contreviendrait ainsi au principe de « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Si le Comité européen des droits sociaux donne raison aux syndicats CGT et FO, qui l’avaient saisi, ses recommandations ne sont pas contraignantes. « Nous sommes très surpris que la Cour de cassation s’entête à ne pas voir le problème, il commence à y avoir beaucoup d’instances et de juridictions à aller dans notre sens, déplore auprès de Planet Labor Céline Verzeletti, secrétaire confédérale CGT. Les indemnités ne réparent pas le préjudice et ne jouent aucun rôle dissuasif pour les employeurs, au contraire. Nous allons continuer de demander au gouvernement de supprimer ce barème et aux Prud’hommes de réparer les préjudices, en dehors de ce cadre », révèle-t-elle. En février, l’OIT jugeait que la conformité du dispositif avec la convention n°158 de l’OIT demandait un « examen à intervalles réguliers ».
