Vers un consensus parlementaire pour préciser la loi sur les droits voisins

Deux propositions de loi visant à faire évoluer le secteur des médias sont désormais intégrées dans le processus parlementaire. Le texte, initié par les députés Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et Indépendants), a été déposé mardi 15 octobre. Parmi ses dispositions, la création d’un Centre national de l’information et un approfondissement de la loi sur les droits voisins. Le texte va être examiné par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale.

La deuxième proposition de loi, à l’initiative du groupe PS du Sénat, prévoit la création d’un droit d’agrément donné aux journalistes pour la nomination du directeur de rédaction, ainsi que le renforcement des droits voisins. Ce texte, plus avancé, sera examiné en séance publique au Sénat jeudi 17 octobre (le dossier législatif).

Renforcement du rôle de l’Autorité de la concurrence

Ces deux initiatives s’inscrivent dans la lignée des travaux des États généraux de l’information et comportent des convergences et des divergences. Parmi les points communs figure la volonté de mieux encadrer la loi sur les droits voisins, vivement réclamée par les éditeurs de presse, avec beaucoup de similitudes sur leurs dispositions, ce qui préfigure un prochain vote favorable dans les deux chambres.

Les deux textes veulent ainsi obliger les plateformes à transmettre aux éditeurs et agences, sous un mois – et sous peine d’une amende pouvant atteindre 2 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’un, 4 % pour l’autre -, différentes informations sur l’usage de leurs contenus. La liste de ces informations communicables serait fixée par décret. Faute d’accord en quelques mois, éditeurs et agences pourraient solliciter l’Autorité de la concurrence, qui agirait alors comme conciliateur. A défaut d’accord, l’organe serait habilité à définir lui-même la rémunération due aux demandeurs au titre des droits voisins.