Depuis le 17 février 2024, le DSA (Digital Service Act) étend son autorité à l’ensemble des sites e-commerce actifs dans l’UE, quelle que soit leur taille.
Parmi les mesures prises, l’obligation de nommer un point de contact unique ou un représentant légal (pour les acteurs hors UE), afin de coopérer avec les autorités nationales en cas d’injonction.
Les marketplaces devront également faire preuve de transparence sur la collecte et le traitement des données des vendeurs tiers et des...
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