Nacera Bekhat, CNIL : “Le fait de se déplacer dans les rayons d’un magasin ne veut pas dire que j’ai consenti à du traitement de données »

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En 2024, les plaintes relatives au secteur du commerce ont constitué 19% de l’ensemble des plaintes reçues par la CNIL. Alors que les technologies de captation de données se multiplient en magasin, portées par l’IoT (via les caméras augmentées, les bornes de comptage situées près des écrans, etc.), Nacera Bekhat, chef de service de l’économie numérique et du secteur financier à la CNIL, revient sur les enjeux actuels de consentement appliqués au secteur de la distribution.
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Plusieurs éditeurs, comme Veesion et Alfred Eyes, fournissent des technologies de caméras augmentées visant à capter les données des clients sur l’ensemble du parcours en magasin afin de lutter contre le vol. Comment s’articulent-t–elles avec le cadre du RGPD ?

Certains dispositifs consistent à capter et à analyser en temps réel le comportement des personnes dans l’intégralité ou la quasi intégralité du point de vente, pour voir s’il y a une tentative de vol, et le cas échéant, dépêcher un humain pour régler la situation. La CNIL a considéré que ces dispositifs ne peuvent pas être déployés en l’état du droit, et nécessitent une autorisation et un encadrement législatifs. Pour autoriser ce type de dispositif dans les commerces, il faut une loi intégrant des garanties fortes et permettant d’exclure le droit d’opposition des clients (le projet de loi associé est porté par le député Renaissance Paul Midy, ancien CEO de Frichty et CMO de Jumia Group, NDLR). En effet, on voit bien que ces dispositifs ne peuvent pas fonctionner avec un droit d’opposition effectif compte tenu de la finalité poursuivie (lutte contre le vol). Par ailleurs, les clients ne peuvent pas être raisonnablement contraints d’exercer un droit d’opposition à chaque fois qu’ils vont faire leurs courses. Sans ce cadre législatif, la CNIL considère que ces solutions ne peuvent pas être utilisées. En France, elles ont été déployées dans quelques magasins de plusieurs enseignes. Certains ont été contrôlés, avant que nous ne rappelions notre position aux commerçants et aux fournisseurs de solutions. Le courrier de la CNIL a été attaqué devant le Conseil d’Etat en référé (procédure accélérée, NDLR). Ce dernier a indiqué que la CNIL n’avait pas commis d’erreur manifeste de droit.

Toute collecte de données à caractère personnel, via des caméras ou des programmes de fidélité retraçant les achats réalisés en magasin ou en ligne, doit respecter le cadre général du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ainsi que d’autres textes spécifiques.

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