AEUMC : la version définitive du Traité de libre-échange de l’Amérique du Nord met en place un nouveau mécanisme de résolution de conflit en matière de liberté syndicale

Après des semaines d’âpres négociations entre le Mexique et les Etats-Unis, les négociateurs ont enfin réussi à débloquer la situation dans laquelle était paralysé le processus de ratification du futur accord de libre-échange de l’Amérique du Nord, l’AEUMC (v. dépêche n°11009) : les élus américains démocrates, très liés aux puissantes confédérations syndicales américaines, étaient en effet profondément sceptiques sur les avancées en matière de liberté syndicale et de démocratisation du monde du travail au Mexique. Les trois pays de l’Amérique du Nord ont signé mardi 10 décembre à Mexico un addendum au traité de libre-échange qui doit remplacer l’ALENA et qui propose le recours à une commission d’experts (« panel ») pour résoudre les litiges.
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Les négociateurs américains avaient alors proposé la possibilité d’envoyer des inspecteurs fédéraux américains sur le territoire mexicain afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la réforme du Code Fédéral du Travail dans les entreprises. Face au refus catégorique du gouvernement mexicain, les négociateurs se sont finalement mis d’accord sur un système de résolution des litiges via le recours à une commission d’experts.

Commission d’experts pour résoudre les conflits liés à la réforme du...

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