L’équipement croissant des salariés, et pas seulement des managers, avec des appareils de communication mobile gomme de plus en plus la frontière entre temps de travail et temps privé. Cette évolution pose de nouvelles questions en termes de droit du travail. D’autant plus que, comme le montre l’étude présentée par le BITKOM, de nombreuses entreprises n’ont pas encore négocié l’encadrement contractuel de cette nouvelle disponibilité. Le BITKOM évalue ainsi à 66 % le nombre de salariés allemands à qui l’on demande, avec leurs appareils personnels ou ceux de la société, d’être joignables en dehors des heures de travail. Parmi eux, 32 % sont même joignables jour et nuit. Cette évolution n’a pas pour l’instant été prise en compte par le droit allemand du travail même si la question des permanences plus ou moins volontaires et de leur rémunération commence à se poser de plus en plus souvent aux tribunaux du travail. L’étude du BITKOM montre que seulement 22 % des salariés interrogés effectuent ce type de « permanence » dans le cadre d’une convention d’entreprise négociée entre le CE et la direction et 34 % dans le cadre d’accords individuels entre salariés et employeurs. 41 % ne sont en revanche pas couverts du tout : « Si l’employeur exige une disponibilité importante, ce qui n’est pas contraire à la législation, le salarié est placé en situation de permanence», explique Me Alexander Greht, spécialiste du droit du travail qui rappelle que ce temps est assimilable au temps de travail et doit être rémunéré. Par ailleurs, un encadrement contractuel se révèle nécessaire quand l’employeur autorise l’utilisation privée d’un appareil appartenant à l’entreprise. La loi allemande sur la protection des données prévoit en effet que l’employeur ne peut accéder aux données lui appartenant sur un appareil lui appartenant si cet appareil est aussi prévu pour une utilisation privée. Ce qui, en cas de maladie, peut poser un problème pour l’entreprise. Le BITKOM conseille évidemment aux entreprises de s’emparer de ce sujet sans pour autant en faire un nouveau « lieu de conflits » et d’introduire la question de la disponibilité dès le stade de l’embauche.
appareil appartenant à l’entreprise. La loi allemande sur la protection des données prévoit en effet que l’employeur ne peut accéder aux données lui appartenant sur un appareil lui appartenant si cet appareil est aussi prévu pour une utilisation privée.
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