Des droits renforcés. Cette future loi « représente un progrès par rapport à la réglementation actuelle, datant de 1994, car les intérêts des salariés seront désormais mieux pris en compte », a assuré dans un communiqué le gouvernement allemand. La loi modifiée renforcera ainsi en particulier les droits des salariés dans le cadre de restructurations majeures, par exemple lors de fusions ou au contraire de scissions d’entreprises ou de groupes d’entreprise. Le CE européen devra, dans ce cas, être « informé et consulté ». Par ailleurs, la délocalisation d’entreprises ou de groupe d’entreprises dans un autre Etat-membre ou dans un Etat tiers, ou encore la fermeture d’entreprises, ne seront possibles qu’avec la participation du CE européen.
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