Une contrepartie à l'extension du salaire minimum à tout le secteur postal. Le 12 octobre, le Bundesrat doit se prononcer sur l’extension de la loi "sur les travailleurs détachés" ("Entsendegesetz") aux services postaux qui devrait permettre à terme de rendre obligatoire pour toutes les entreprises du secteur l’accord sur la création d’un salaire minimum, conclu le 4 septembre dernier, entre le syndicat des services ver.di et l’organisation patronale Arbeitgeberverband Postdienste (AGV), dominée par la Deutsche Post (cf. dépêche n°70722). Or depuis lors, les concurrents privés de cette dernière, dont principalement Pin Group et le groupe hollandais TNT Post, qui n’avaient pas été associés à la négociation, bataillent contre ce projet. Soutenus par le parti conservateur (CDU/CSU), ils estiment que ce salaire (variant entre 8 et 9,8 euros selon les régions et les activités) est trop élevé et qu’il vise en réalité à protéger la poste allemande de la concurrence au lendemain de la levée de son monopole, programmée au mois de janvier 2008. Pour tenter de dénouer ce conflit, la chancelière Angela Merkel (CDU) avait essayé d’amener le syndicat ver.di et la Deutsche Post à renégocier un nouveau salaire minimum moins élevé. Mais en vain. A titre de compensation, la chancelière entend à présent, selon une information du quotidien Handelsblatt, confirmée par le gouvernement fédéral, remettre en cause le privilège fiscal de la Deutsche Post, affranchie de la TVA pour l’acheminement des lettres. Pour ce faire, le gouvernement pourrait soit supprimer cet avantage, soit l’étendre aux concurrents de la Deutsche Post. Selon un porte-parole du gouvernement, c’est la deuxième solution qui devrait être privilégiée. Le gouvernement envisage ainsi d’exempter tous les concurrents de la poste allemande de la TVA, à condition qu’ils s’engagent, comme la Deutsche Post, à offrir un service universel dans tout le pays. Or la plupart des concurrents de la Deutsche Post sont loin de pouvoir offrir de tels services. Selon le Handelsblatt, le gouvernement serait ainsi en train de réfléchir à une nouvelle définition plus restrictive de la notion de "services universels" pour permettre aux concurrents privés de bénéficier de l’avantage fiscal.
du gouvernement, c’est la deuxième solution qui devrait être privilégiée. Le gouvernement envisage ainsi d’exempter tous les concurrents de la poste allemande de la TVA, à condition qu’ils s’engagent, comme la Deutsche Post, à offrir un service universel dans tout le pays. Or la plupart des concurrents de la Deutsche Post sont loin de pouvoir offrir de tels services. Selon le Handelsblatt, le gouvernement serait ainsi en train de réfléchir à une nouvelle définition plus restrictive de la notion
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