Des partenaires sociaux pas suffisamment représentatifs. Pour les salariés faiblement rémunérés employés dans le commerce de détail (soit environ 800 000 salariés sur un total d’environ 2,7 millions), la déception est grande. Selon la Fédération des employeurs du commerce de détail HDE, qui mène depuis 2008 des discussions avec le syndicat des services Verdi (v. dépêche n°100907), l’instauration d’un salaire minimum de branche a subi un coup d’arrêt décisif. « À l’heure actuelle, le projet ne peut pas être réalisé », a regretté Stefan Genth, secrétaire général de la Fédération HDE. En effet, selon l’Institut de recherche sur le marché de l’emploi et la formation professionnelle IAB, seuls 44% des salariés du commerce de détail dans les anciens Länder et uniquement 27% en ex-RDA travaillaient l’an dernier dans des entreprises membres d’organisations patronales et donc soumises à un accord collectif. Or la procédure de « déclaration d’application générale » (Allgemeinverbindlicherklärung - AVE), permettant d’instaurer un salaire minimum de branche, est à cet égard sans équivoque : le gouvernement ne peut imposer un accord collectif sur le salaire minimum à toutes les entreprises d’un secteur que si ses signataires représentent au moins 50% des salariés concernés.
À l’heure actuelle, le projet ne peut pas être réalisé », a regretté Stefan Genth, secrétaire général de la Fédération HDE. En effet, selon l’Institut de recherche sur le marché de l’emploi et la formation professionnelle IAB, seuls 44% des salariés du commerce de détail dans les anciens Länder et uniquement 27% en ex-RDA travaillaient l’an dernier dans des entreprises membres d’organisations patronales et donc soumises à un accord collectif. Or la procédure de « déclaration d’application...
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