Dans un arrêt de principe prononcé le mardi 13 décembre, le Tribunal fédéral du travail (BAG) a infirmé une décision de seconde instance et estimé que toute présence sur Facebook d'une entreprise disposant de fonctions permettant de poster des commentaires peut représenter un outil de contrôle et/ou de pression sur les salariés. Dans ce cas, les clauses inscrites dans la « Loi sur la constitution de l'entreprise » et concernant le périmètre de la codétermination sont activées et le CE de ladite entreprise peut obtenir un droit de contrôle sur la page Facebook. Ce jugement est valable pour toutes les entreprises, y compris pour celles ne disposant pas de CE.
Marketing ou surveillance ? La page Facebook d’une entreprise où les clients ont le loisir de s’exprimer est-il un simple outil marketing qui ne concerne pas l’ordre interne de l’entreprise et lui permet d’améliorer son contact et son image ? Ou est-ce aussi, comme le dit la loi sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz), un « organisme technique qui peut être utilisé pour contrôler le comportement ou les performances des salariés » ? Contrairement au Tribunal de seconde in
…Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne