Allemagne : la réduction du temps de travail pour s’occuper d’une personne dépendante est conditionnée à l’accord des entreprises

C’est donc un projet en version « light » sur la réduction du temps de travail pour soigner un proche en dépendance (Familienpflegeteilzeit) que Kristina Schröder a réussi à faire accepter par les partis de la coalition au pouvoir (v. dépêche n°100757). Étant donné que le projet ne prévoit pas d’obligation légale, il se fera sous la forme d’une directive et non d’une loi. En cas d’accord de l’employeur, le salarié pourra réduire son temps de travail jusqu’à 50 % et sur une période maximale de deux ans. Pendant ce temps, il continuera à percevoir 75 % de son salaire. Afin de rembourser l’entreprise, le salarié continuera à toucher 75 % de son salaire pendant les deux ans qui suivront son retour au temps plein. Les entreprises seront entièrement libres d’accepter ou de refuser. Elles pourront aussi définir les modalités du Familienpflegeteilzeit via un accord d’entreprise négocié avec le CE. Pour permettre aux petites entreprises d’accéder à cette offre, la banque publique KfW leur accordera des prêts sans intérêts équivalents au supplément de salaire à verser pendant deux ans, afin de leur éviter des problèmes de trésorerie. Enfin, pendant les quatre années que durera le processus, les salariés devront s’assurer pour couvrir le risque d’un changement d’emploi ou d’une invalidité. Le FDP s’est réjoui du caractère non contraignant de la mesure et de la possibilité pour les petites entreprises d’obtenir une aide financière. A l’origine, le projet était prévu pour les entreprises de plus de 15 salariés. Bien que cette offre ne soit pas obligatoire, le ministère de la Famille table sur environ 100 000 demandes par an et une aide au financement de 15 à 20 millions d’euros.