Allemagne : le Bundestag adopte le projet de loi sur la transposition de la nouvelle directive sur les CE européens

Les critiques exposées par la Confédération des syndicats allemands, certains experts indépendants et les partis d’opposition lors de la dernière réunion de la commission parlementaire des Affaires sociales mercredi dernier n’ont pas été retenues. De même, l’amendement déposé par le Parti social-démocrate, qui reprenait la majeure partie de ses critiques, a été rejeté. C’est donc avec les seules voix des députés de la majorité que le projet de loi sur la transposition de la nouvelle directive sur les CE européens (v. dépêche n°100898), fidèle au texte de la directive, a été adopté, jeudi 7 avril en fin d’après-midi (documents 17/4808 et 17/5399). Les objections de l’opposition et des syndicats portaient d’abord sur le niveau des sanctions projetées par la loi en cas de manquement de l’employeur à ses devoirs d’information et de consultation. Les représentants du DGB et du SPD ont estimé que l'amende maximale de 15 000 euros « ne constituait pas de sanction apte à dissuader ». En relation avec cette critique, le SPD a demandé dans son amendement que le CE européen puisse conserver le droit à un recours judiciaire permettant de suspendre une décision de la direction, en cas de non information ou consultation : «Cela pourra conduire à ce que des décisions prises en contradiction avec les dispositions de la directive, par exemple une communication ou une consultation trop tardives, puissent aboutir à la suspension de ladite décision », précise le texte de l’amendement. Antje Orentat, l’une des expertes auditionnées par la commission parlementaire, a abondé en ce sens, s’appuyant sur un jugement britannique en faveur du CE européen de British Airways qui a conduit la compagnie aérienne a amélioré la coopération avec son instance du personnel européenne ainsi qu’à respecter les délais d’information et de consultation. Dans son amendement, le SPD a également demandé à ce que le droit de circulation des membres d’un CE européen dans les filiales étrangères de l’entreprise soit précisé afin que la direction d’une filiale nationale ne puisse refuser le droit d’entrée à un représentant européen dans ses locaux. Mais cette requête a également été repoussée : « Je ne connais aucun exemple concret où un tel problème se soit posé » a rétorqué Roland Wolf, représentant de la Fédération des employeurs allemands. Le SPD et le DGB se sont néanmoins félicités que le rôle d’experts et la présence des syndicats européens soient désormais reconnus au sein du groupe spécial de négociation. La loi entrera en vigueur le 6 juin 2011.