Travail au noir : élargir le cercle des coupables. Le projet de loi prévoit qu’en cas de découverte de travailleurs illégaux, la responsabilité pénale ne concernera plus seulement le travailleur et son employeur direct mais sera étendue aux entreprises donneuses d’ordre, du sous-traitant au maître d’œuvre. Ces derniers seront donc également passibles d’amendes et devront participer aux frais de reconduite des travailleurs illégaux. Par ailleurs, les travailleurs étrangers ayant été employés illégalement pour un salaire très inférieur à la moyenne du secteur d’activité recevront le droit de rester temporairement en Allemagne, afin d’avoir la possibilité d’obtenir réparation par voie de justice.
é du travail aux ressortissants des nouveaux états membres de l’UE et la pénurie croissante de main d’oeuvre qualifiée. (Réf. 100682)
Travail au noir : élargir le cercle des coupables. Le projet de loi prévoit qu’en cas de découverte de travailleurs illégaux, la responsabilité pénale ne concernera plus seulement le travailleur et son employeur direct mais sera étendue aux entreprises donneuses d’ordre, du sous-traitant au maître d’œuvre.
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