Traitement des données au moyen de conventions collectives. Au sein des entreprises allemandes, les préparatifs battent leur plein. Le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sera effectif et les entreprises qui ne seront pas en conformité risquent de se retrouver exposées à des sanctions draconiennes. « Selon nos prévisions, seule une entreprise sur huit aura pleinement mis en œuvre les exigences du RGPD à la date butoir», avait alerté le 24 novembre 2017 la fédération des NTIC Bitkom. Mais les employeurs ne sont pas les seuls concernés. Les comités d’entreprise doivent eux aussi vérifier que leurs accords d’entreprise respectent bien les obligations découlant du règlement européen et de la loi allemande sur la protection des données.
Allemagne : le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles oblige les comités d’entreprise à réviser de nombreux accords d’entreprise (Deuxième partie)
Les employeurs ne sont pas les seuls concernés par l’entrée en application prochaine, le 25 mai 2018, du nouveau « Règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD) et de la nouvelle « Loi fédérale sur la protection des données » (v. début de notre série dépêche n°10595). A compter de cette date, tous les accords collectifs et accords d’entreprise portant sur le traitement de données personnelles de salariés, déjà adoptés ou à venir, devront également être en conformité avec les deux textes. Ralf-Peter Hayen, chef d’unité en charge des questions juridiques au sein de la confédération syndicale DGB, a expliqué à Planet Labor à quoi les CE devaient faire attention pour respecter les nouvelles obligations et pourquoi l’Allemagne avait encore besoin d’une loi sur le traitement des données spécifique au monde du travail.
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