Vice de forme. Le jugement prononcé par le Tribunal fédéral administratif vient confirmer les jugements de 1ère et 2ème instance (v. dépêches n°080205 et n° 081041) et clôt la bataille acharnée à laquelle se livre la Deutsche Post et ses concurrents privés depuis plusieurs années. Les juges fédéraux ont en effet estimé que le salaire minimum négocié en 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008 (v. dépêche n°070722), n’était pas légal. Mais contrairement à leurs collègues de seconde instance, qui avaient jugé qu’au nom du principe de l’unité tarifaire on ne pouvait pas imposer un salaire minimum de branche à des entreprises qui avaient déjà signé un accord maison sur un salaire minimum inférieur (6,5 à 7,5 euros/heure), ceux-ci ne se sont pas prononcés sur le contenu mais sur la forme. Selon eux, le ministère de l’Emploi et des affaires sociales de l’époque n’a pas suffisamment donné le droit à la parole aux entreprises du privé lors de la procédure visant à étendre le salaire minimum négocié entre la Deutsche Post, Verdi et DPV KOM. A leurs yeux, cette entorse constitue un vice de forme « grave » et justifie l’annulation du salaire minimum de branche.
pêche n°070722), n’était pas légal. Mais contrairement à leurs collègues de seconde instance, qui avaient jugé qu’au nom du principe de l’unité tarifaire on ne pouvait pas imposer un salaire minimum de branche à des entreprises qui avaient déjà signé un accord maison sur un salaire minimum inférieur (6,5 à 7,5 euros/heure), ceux-ci ne se sont pas prononcés sur le contenu mais sur la forme. Selon eux, le ministère de l’Emploi et des affaires sociales de l’époque n’a pas suffisamment donné le dro
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