Un délai de carence de trois ans. Dans leur contrat de coalition en octobre 2009, les conservateurs et les libéraux avaient annoncé leur intention d’assouplir la législation sur les CDD (v. dépêche n° 091026) mais jusqu’à présent sans résultat. Sans attendre le projet de loi annoncé, les juges d’Erfurt ont pris aujourd’hui les devants en levant l’interdiction pour les entreprises de réembaucher en CDD, sans motif précis, pour une durée maximale de deux ans, une personne ayant déjà travaillé au sein de l’entreprise par le passé (Az: 7 AZR 716/09).
Cette interdiction avait été introduite en 2000 dans la « loi sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée » (Teilzeit- und Befristungsgesetz – TzBfG) par l’ancien gouvernement rouge-vert de Gerhard Schröder. Visant à empêcher les entreprises d’enchaîner les CDD, la loi limite le recours au CDD sans motif particulier aux nouvelles embauches. Une entreprise n’a ainsi le droit d’embaucher une personne en CDD qu’une seule fois et pendant une durée maximale de deux ans. Or selon les empl
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