Pour le Tribunal fédéral du travail, le sujet de la « Betriebsrente », la retraite complémentaire d’entreprise que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés (obligatoire dans certains secteurs), n’est pas entièrement dépendant des règles fixées par les conventions collectives ou d’entreprises. En l'espèce, un salarié s'opposait au repreneur de son entreprise qui exigeait que le niveau de la retraite complémentaire initialement fixée, continue à lui être due. En effet, avant la reprise de l’entreprise, le salarié cotisait à une retraite complémentaire d’entreprise qui devait lui assurer, à terme, le versement d’une pension mensuelle de 120 euros. A la suite de la reprise de l’entreprise, le nouvel employeur a négocié une nouvelle accord d’entreprise comprenant une retraite complémentaire qui se limite à un versement unique de 665 euros. Le Tribunal a estimé que la retraite complémentaire n’était pas touchée par le nouvel accord et a donné raison au salarié.
ssurer, à terme, le versement d’une pension mensuelle de 120 euros. A la suite de la reprise de l’entreprise, le nouvel employeur a négocié une nouvelle accord d’entreprise comprenant une retraite complémentaire qui se limite à un versement unique de 665 euros. Le Tribunal a estimé que la retraite complémentaire n’était pas touchée par le nouvel accord et a donné raison au salarié.
e-europnews 21 novembre 2007, n° 070955- www.eeuropnews.com
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