Dans une décision publiée le 9 mai 2007, le Tribunal fédéral du Travail (Bundesarbeitsgericht – BAG) a considéré que la négociation d'un "bonus syndical", cest-à-dire des avantages exclusivement réservés aux des salariés syndiqués n'était pas recevable. Le tribunal statuait sur la plainte de deux salariées d'une entreprise du secteur de la Chimie. (Réf. 070421)
Les travailleurs non syndiqués ne peuvent être défavorisés en raison de leur non appartenance à une organisation syndicale. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral du travail allemand (décision n° 4 AZR 275/06). Le Tribunal se prononçait en appel sur un jugement du tribunal du Travail de Cologne qui avait donné raison à deux salariées d’une entreprise de la chimie. En 2003, cette entreprise avait signé un accord d’entreprise avec l’IG BCE, le syndicat de la Chimie.
Une clause discriminatoire.
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