Près de quatre ans après l’adoption de la loi sur la transparence des salaires, le tribunal fédéral du Travail (Bundesarbeitsgericht) a rendu, le 21 janvier, un arrêt de principe en matière d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (8 AZR 488/19). Si une femme gagne moins que ses collègues masculins occupant un poste comparable, il y a présomption qu’elle est victime de discrimination fondée sur son sexe. Il incombe alors à l’employeur de prouver le contraire et de fournir des raisons objectives justifiant l’écart de salaire constaté.
Différence de revenus. Entrée en vigueur en juillet 2017, la loi sur la transparence des salaires (cf. dépêche 10143) a pour objectif affiché de réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Elle donne pour ce faire le droit aux salariés d’un sexe d’être informés sur le niveau de rémunération des salariés d’un autre sexe occupant un poste comparable au sein de l’entreprise.
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