Coexistence d’accords concurrents désormais possible. Révisant sa jurisprudence, le tribunal fédéral du travail a rejeté dans son arrêt (Ref. 10 AS 2/10 - et - 10 AS 3/10) le principe de « l’unité tarifaire », qui interdisait jusqu’alors la concurrence d’accords collectifs contradictoires pour un même ensemble de salariés dans une entreprise. Le BAG a ainsi estimé qu’un accord collectif signé pour un salarié demeurait valable même en présence d’un autre accord collectif majoritaire au sein de l’entreprise et qu’il ne pouvait être écarté au nom de « l’unité tarifaire ». « Il n’existe pas de principe supérieur imposant l’application de règles tarifaires uniques à différents emplois du même genre dans une entreprise », a souligné le tribunal. Dans le cas actuel, le BAG avait été saisi par un médecin hospitalier, membre du petit syndicat des médecins Marburger Bund. Ce médecin réclamait le versement d’une prime de vacances de 628,76 euros pour octobre 2005 en vertu d’un accord collectif signé à la fois par le syndicat majoritaire Verdi et le syndicat Marburger Bund. Or cet accord commun avait expiré en octobre 2005 et avait été remplacé par un autre accord collectif, signé cette fois-ci uniquement par Verdi. Le syndicat Marburger Bund avait, quant à lui, entamé d’autres négociations pour obtenir un accord séparé. Au nom de « l’unité tarifaire », l’employeur avait refusé de verser cette prime au médecin concerné. Comme dans l’affaire de la caissière Emmely (v. dépêche n°100469), le montant de la prime controversée ne jouait qu’un rôle secondaire. Le tribunal fédéral devait se prononcer sur le principe même de « l’unité tarifaire ». En janvier dernier, la 4e chambre du BAG avait annoncé son intention de supprimer ce principe et demandé son avis à la 10e chambre, également compétente en matière de négociations collectives (v. dépêche nº 100100). Reprenant les arguments de la 4e chambre, la 10e vient de trancher en faveur des petits syndicats corporatistes.
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