Allemagne : les tribunaux en désaccord sur la mise à la retraite d’office

Intérêt général contre égalité de traitement. C’est le jugement en première instance du Tribunal du travail de Hambourg (Dossier n° 7 AZR 116/07) sur le cas d’un employé de la société Hamburger Hochbahn (exploitant de lignes de bus et de métro à Hambourg) qui a relancé la polémique sur les rapports entre l’âge de la mise en retraite d’office et l’égalité de traitement. Salarié depuis 1981 par l’entreprise, et employé à la fonction de maintenance des arrêts de bus, le plaignant a atteint l’âge de 65 ans en mai dernier. Le 31 mai 2010, Hamburger Hochbahn lui a donc signifié sa mise à la retraite d’office, conformément à l’accord cadre signé entre le syndicat Verdi et l’Union des entreprises de transport public de la ville. L’accord prévoit qu’un salarié atteignant les 65 ans voit son contrat de travail automatiquement interrompu, sauf accord express entre le salarié et l’employeur. Ce qui n’était pas le cas. Le plaignant ayant la volonté et les moyens physiques de continuer a porté l’affaire devant le Tribunal du travail de Hambourg, considérant qu’il était victime de discrimination liée à l’âge. S’appuyant notamment sur un jugement de la CJUE de 2009 (Affaire C – 388/07 v. dépêche n°090248), les juges ont finalement considéré que, dans ce cas, « la fixation d’une disposition rigide de mise en retraite d’office dans un accord collectif » représentait une forme de discrimination qui pouvait néanmoins être tolérée si l’employeur justifiait sa décision dans le cadre d’une politique de lutte contre le chômage et de création d’emplois. Le plaignant ne présentant aucun problème de santé susceptible de l’empêcher à poursuivre son activité et l’entreprise n’ayant pas prévu de réoccuper son poste par un salarié plus jeune, les juges ont donc considéré qu’il y avait effectivement discrimination. Depuis le 1er septembre 2010, le plaignant a été réincorporé dans l’entreprise qui se réserve le droit de faire appel.