Une étape clef dans un processus très long. La décision de la commission tarifaire marque une étape importante dans la longue procédure engagée depuis déjà près de deux ans par les partenaires sociaux et le gouvernement. Après d’intenses controverses, les partis au pouvoir avaient convenu, à défaut d’un salaire minimum légal généralisé, d’introduire dans six nouvelles branches un salaire minimum par le biais de la « loi sur les travailleurs détachés » (Entsendegesetz). Cette loi avait été alors remaniée et élargie aux six secteurs concernés en février dernier (v. dépêche nº 090167). Entrée en vigueur le 24 avril 2009, elle permet au gouvernement de rendre obligatoire, par décret, à toutes les entreprises d’un secteur, qu’elles aient leur siège en Allemagne ou à l’étranger, un salaire minimum négocié par les partenaires sociaux, représentants au moins 50 % des salariés du secteur. Mais avant de pouvoir valider un tel salaire, le gouvernement doit attendre le vote de la commission tarifaire. Composée par trois représentants des syndicats et trois représentants du patronat, cette instance doit examiner les demandes d’établissement d’un salaire minimum, vérifier si elles remplissent bien les conditions requises et donner son aval. Ce qu’elle a fait pour trois secteurs.
gouvernement de rendre obligatoire, par décret, à toutes les entreprises d’un secteur, qu’elles aient leur siège en Allemagne ou à l’étranger, un salaire minimum négocié par les partenaires sociaux, représentants au moins 50 % des salariés du secteur. Mais avant de pouvoir valider un tel salaire, le gouvernement doit attendre le vote de la commission tarifaire. Composée par trois représentants des syndicats et trois représentants du patronat, cette instance doit examiner les demandes d’établis
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