Dans un arrêt du 20 décembre 2022 qui pourrait faire date, le Tribunal fédéral du Travail (BAG) a décidé que les congés payés non pris continueraient à être valables sans limitation de durée si l’entreprise ne prévenait pas à temps le salarié de la péremption prochaine desdits congés. Outre-Rhin, et sauf accord spécifique, la loi nationale prévoit qu’un salarié peut faire valoir son droit à des congés non pris dans une limite maximum de trois ans. Mais pour établir son jugement, le BAG...
Allemagne : un jugement facilite la conservation des congés payés non pris
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