Dans un jugement rendu le 29 avril 2015 et opposant le comité d’entreprise européen (CEE) d’une entreprise australienne d’emballage à la direction et ses filiales européennes, les juges du tribunal du travail de Lörrach-Radolfzell ont d’abord considéré que le comité n’est pas apte à porter plainte contre les directions nationales du groupe, mais uniquement contre sa direction européenne. Après avoir apprécié les faits, ils ont par ailleurs décidé qu’il n’y avait pas d’obligation d’informer dans le cas présent à défaut « de conséquences considérables» de la décision (le site fermé employait 70 personnes, et les emplois étaient délocalisés). Enfin, les juges estiment que le niveau des amendes prévues en cas de non- respect des règles définies dans la loi allemande sur les CEE ne pouvait être remise en cause et que le législateur allemand avait parfaitement respecté la directive 2009/38 sur les comités européens.
Le CEE demande à être informé pour circonstances exceptionnelles. Le jugement concerne un cas de fermeture et de délocalisation d’une unité de production d’emballages de cigarettes à Neumünster (nord) employant près de 70 personnes. Cette unité de production, propriété du géant australien de l’emballage Amcor, est délocalisée en Pologne. Sur la base d’une décision datant du 23 juillet 2014, la direction locale a prononcé les licenciements le 18 août 2014.
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Auteur.e.s de l’article
Thomas Schnee
Correspondant en Allemagne