Le gouvernement fédéral a adopté, le 1er novembre, un projet de loi destiné à clarifier la rémunération des membres du comité d’entreprise (CE) qui jusqu’ici était déterminée principalement par la jurisprudence. Le texte précise que ces derniers continuent de percevoir leur salaire pendant leur mandat et que leur rémunération ne doit pas être inférieure à celle du “groupe de comparaison”, c’est-à-dire des salariés de même qualification et exerçant une activité similaire. Un groupe de...
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Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH