Allemagne : un projet de loi pour mieux encadrer la rémunération des membres du comité d’entreprise

Un article de Nathalie Tran

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Publication

22 novembre 2023 à 11h31

Temps de lecture

2 minutes

Publication: 22 novembre 2023 à 11h31

Temps de lecture: 2 minutes

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Le gouvernement fédéral a adopté, le 1er novembre, un projet de loi destiné à clarifier la rémunération des membres du comité d’entreprise (CE) qui jusqu’ici était déterminée principalement par la jurisprudence.

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Nathalie Tran Rédactrice en chef mind RH

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