Cette décision trouve son origine dans la plainte déposée à l’encontre d’un groupe d’entreprises du secteur de la construction par un travailleur qui considérait avoir été injustement licencié. Plutôt que de se limiter à réclamer des indemnités de licenciement uniquement à son ex-employeur, il décida d’étendre cette demande aux autres sociétés appartenant au même groupe que ce dernier. En effet, l’intéressé avait également presté ses services au sein de certaines de ces autres entreprises, parfois sous la direction des mêmes responsables hiérarchiques. En démontrant la pratique de mobilité du personnel au sein de cet ensemble d’entreprises, le demandeur a invité les juges à reconnaître un seul et même groupe économique responsable vis-à-vis de tous les employés. Le tribunal saisi a adhéré à ce point de vue en condamnant, au-delà de l’ex-employeur direct, le groupe dans son intégralité sur la base du critère de solidarité qui doit prévaloir aux relations entre les différentes sociétés qui le composent. Dans la sentence, le juge précise : « Deux ou plusieurs sociétés forment un ensemble économique permanent lorsque, à la communauté des capitaux et des sphères de direction qui existent au sein des entreprises intégrantes, s’ajoute la communauté de personnel, celui-ci étant considéré comme interchangeable, passant d’une entreprise à l’autre selon les besoins du moment, de sorte que se configure une seule et même relation de travail qui lie l’employé aux différentes sociétés ». Cette sentence ouvre la voie à une interprétation de plus en plus large de la Loi sur le Contrat de Travail (Ley de Contrato de Trabajo) qui impose de prendre en compte le critère de solidarité entre deux ou plusieurs entreprises « en cas de manoeuvres frauduleuses ou conduite téméraire » si ces entreprises, même si elles disposent chacune de leur propre personnalité juridique, sont sous le contrôle ou la direction d’une seule et même structure.
e plus en plus large de la Loi sur le Contrat de Travail (Ley de Contrato de Trabajo) qui impose de prendre en compte le critère de solidarité entre deux ou plusieurs entreprises « en cas de manoeuvres frauduleuses ou conduite téméraire » si ces entreprises, même si elles disposent chacune de leur propre personnalité juridique, sont sous le contrôle ou la direction d’une seule et même structure.
Planet Labor 2 avril 2009, n°090361- www.planetlabor.com
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