La CJCE a rendu une nouvelle décision sur les formalités exigées par l'Etat d'accueil pour s'assurer que les règles de droit du travail nationales sont respectées dans le cadre d'un détachement transfrontalier. Ainsi la réglementation autrichienne qui impose à l'entreprise qu'elle emploie en CDI depuis au moins un an les salariés qu'elle détache et qu'elle applique intégralement le droit du travail autrichien, est jugée contraire au principe de libre prestation de services. (Réf. 06935)
La règlementation autrichienne exige du prestataire de services, qui est établi dans un autre Etat membre et détache des salariés sur son territoire, qu’il déclare cette situation à l’administration compétente. Cette dernière délivre en échange une attestation (confirmation de détachement européen) dans un délai de six semaines dès lors qu’il est prouvé : 1/ que le travailleur détaché dispose auprès de l’entreprise d’un « emploi habituel et régulier » depuis au moins un an et qu’il est embauché
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