Belgique : accord des partenaires sociaux sur la réforme du crédit-temps

Crédit-temps sans motif. Le crédit temps permet en Belgique de suspendre totalement ou partiellement son contrat de travail. Cumulables avec certains types de congés comme le congé parental ou le congé pour soins palliatifs, il en existe trois types: avec motif - pour l'éducation des enfants, pour soigner un proche malade, sans motif et le crédit-temps de fin de carrière. Au fil des années, la multiplication des dispositifs a fini par peser sur les entreprises dans leur gestion du personnel et sur la sécurité sociale qui finance en partie la perte de revenue du bénéficiaire du crédit-temps. À l'issue des négociations gouvernementales de l'automne dernier et conformément à la nouvelle convention collective des partenaires sociaux, le crédit-temps sans motif, jusque-là extensible jusqu'à cinq années, est désormais limité à un an équivalent temps plein sur l'ensemble de la carrière (soit 12 mois à temps plein ou 24 mois à temps partiel pris par période minimum de 3 mois ou 60 mois de diminution de carrière d'1/5e pris par période minimum de 6 mois). Tout travailleur justifiant de 24 mois passés chez l’employeur et 5 ans d'expérience professionnelle peut y prétendre.
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mps plein ou 24 mois à temps partiel pris par période minimum de 3 mois ou 60 mois de diminution de carrière d’1/5e pris par période minimum de 6 mois). Tout travailleur justifiant de 24 mois passés chez l’employeur et 5 ans d’expérience professionnelle peut y prétendre.


Crédit-temps avec motif et fin de carrière. Le travailleur peut également bénéficier d’un crédit-temps de 36 mois avec motif, contre 48 mois précédemment, pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans, pour l’assistance d’un...

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