Concertation obligatoire. L’entreprise employant au moins 50 salariés devra à l’avenir établir, tous les deux ans, « une analyse détaillée de la structure de rémunération (...) pour déterminer si [elle] mène une politique de rémunération neutre sur le plan du genre et, si tel n’est pas le cas, y aboutir en concertation avec la délégation du personnel. » Cette analyse fera l’objet d’un rapport transmis à l’instance représentative du personnel – le conseil d’entreprise (pour cette instance, la loi fournit une liste détaillée des informations qui doivent figurer dans le rapport) ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail - et sera discutée avec eux dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Sur la base de ce rapport, l’instance représentative du personnel jugera s’il est nécessaire d’établir un plan d’action « en vue de l’application d’une structure de rémunération neutre sur le plan du genre », lequel fera lui-même l’objet d’un rapport sur son état d’avancement tous les deux ans.
le conseil d’entreprise (pour cette instance, la loi fournit une liste détaillée des informations qui doivent figurer dans le rapport) ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail – et sera discutée avec eux dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Sur la base de ce rapport, l’instance représentative du personnel jugera s’il est nécessaire d’établir un plan d’action « en vue de l’application d’une structure de rémunération neutre sur le plan du...
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