La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamne le principe de double obligation qui touche les entreprises du secteur de la construction non-enregistrées dans le pays. En conséquence, le gouvernement s'engage à revoir la procédure d'enregistrement des entreprises de ce secteur. (Réf. 061139)
En Belgique, l’entreprise de construction qui fait appel à un sous-traitant qui n’est pas enregistré dans le pays est tenue à une double obligation. D’une part, elle doit retenir 45% de la somme due pour les travaux effectués et les verser au fisc (15%) et à la sécurité sociale (30%). Ceci à titre de garantie, afin de couvrir d’éventuels impayés à charge de l’entreprise étrangère. D’autre part, elle est considérée comme solidairement responsable des éventuelles dettes sociales et fiscales du s
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