Belgique : l’avant-projet de transposition de la directive sur les salaires minima approuvé en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a approuvé le 8 novembre, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au salaire minimum. Ce texte, soumis à présent à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants, transpose partiellement la directive européenne sur les salaires minima adéquats. Il a pour objectif d’encourager la négociation collective sur la fixation des salaires dans le secteur privé et prévoit, également, un droit de recours et de protection au cas où les droits d’