Le Conseil des Ministres a approuvé, la 17 novembre 2006, un projet d'arrêté royal modifiant les dispositions relatives aux restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'UE. Le projet vise à rendre applicables aux travailleurs des deux nouveaux Etats membres, la Bulgarie et la Roumanie, les mêmes règles transitoires en matière de libre circulation des travailleurs, que celles prévues lors de l'élargissement précédent. (Réf. 061159)
Ce règlement transitoire implique que, pendant une période de deux ans au maximum, la libre circulation des travailleurs est reportée jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux mesures d’encadrement requises devant permettre aux services d’inspection du travail d’agir effectivement contre les cas d’abus et de fraude sociale. Ces mesures sont les suivantes :
- enregistrement préalable de tous les cas d’occupation transfrontalière,
- responsabilité solidaire des entrepreneurs principaux ou des donneurs d’or
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