Lors de la dernière réunion du Conseil national du Travail, le 31 mai 2007, sous la présidence de Paul Windey, les partenaires sociaux ont adopté une convention collective de travail qui accorde aux travailleurs frontaliers les mêmes droits à la prise en charge des frais de transports que ceux dont bénéficient les salariés domiciliés en Belgique. (Réf. 070486)
La convention collective de travail n° 19 septies (v. pièce jointe), adoptée le 31 mai dernier, modifie la convention collective de travail n° 19 ter concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports des travailleurs. Elle a pour but de mettre la réglementation belge relative à cette intervention de l’employeur en faveur des salariés en conformité avec le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs. Concrètement, cela signifie que les salariés qui
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