Belgique : limitation de la succession des contrats temporaires à deux ans

Un article de Nathalie Tran

Publication

29 mars 2023 à 09h45

Temps de lecture

2 minutes

Publication: 29 mars 2023 à 09h45

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Le Parlement a approuvé, le 16 mars, un projet de loi introduisant de nouvelles règles sur la succession des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de remplacement. Ce texte intervient suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle n°93/2021 du 17 juin 2021. Jusque là, la loi sur les contrats de travail prévoyait des règles pour les CDD successifs ou les contrats de remplacement successifs, mais pas pour une combinaison des deux types de contrats. Dans cet arrêt, les...

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Nathalie Tran Rédactrice en chef mind RH

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